J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770126A


Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Christiane Labalme, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de chargée de mission pour les affaires européennes et le droit d'asile auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.